Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d'Abonnement

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement lient le Prestataire et le Client dès la souscription du contrat d'abonnement.

• Lorsque le Client s'abonne, il est invité à accepter les présentes Conditions Générales d'Abonnement.
• Il est recommandé au Client de les imprimer ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de lui permettre d'y faire référence dans le futur.
• Si le Client ne souhaite pas être lié par les dispositions des présentes Conditions, il lui appartient de ne pas les accepter.
• Si le Client n'accepte pas les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation du site Web.
• Sauf disposition contraire, ces Conditions s'appliquent à l'utilisation et/ou accès aux offres d'abonnement proposées via le site.

Article 2 – Informations légales

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Abonnement. Le site internet présente les principales caractéristiques des services.

Le Client reconnaît qu'il est responsable de son abonnement. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 2 – Description des services

Le service LEZARD AGENCE est souscrit à titre principal par le Client. À ces services peuvent s'ajouter des services complémentaires ou optionnels qui nécessitent la souscription d'options spécifiques.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat, qu'il peut exercer en adressant au Prestataire le formulaire de rétractation ou tout autre courrier dénué d'ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Service sera accessible une fois ce délai de 14 jours expiré.

Le Client pourra demander expressément à bénéficier du Service dans un délai de 2 jours ouvrables après le règlement.

Article 4 – Conditions de paiement

Le paiement des services s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site internet.

Les abonnements sont facturés de manière récurrente selon la période choisie par le Client (mensuelle ou annuelle).

Le Client s'engage à maintenir des informations de paiement valides et à jour durant toute la durée de son abonnement.

En cas de défaut de paiement ou d'incident de prélèvement, l'accès aux services pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avant son application, avec la possibilité pour lui de résilier son abonnement.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en dehors du droit de rétractation prévu par la loi.

Article 5 – Activation de l'abonnement

Le jour du mois où le Client souscrit en ligne sera automatiquement défini comme la date anniversaire du contrat.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la souscription par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son abonnement, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales d'Abonnement ainsi que des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation.

L'abonnement du Client ne sera considéré comme définitif qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la souscription par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout abonnement d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un contrat antérieur.

Article 6 – Renouvellement du contrat

Le contrat d'abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 1 mois avec tacite reconduction pour une même durée.

Aux termes de l'article L 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit... »

Article 6.1 – Conditions financières

Tarifs

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant :

Le Prestataire est libre de faire évoluer ses tarifs. Dans ce cas, le Client en est informé un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6-2. Facturation et paiement

Les factures sont établies mensuellement d'avance et sont payables à la date indiquée sur la facture.

Le paiement peut s'effectuer par :

• Prélèvement SEPA
• Carte de crédit via le prestataire de paiement agréé Stripe

L'option « Facture sur Internet » est activée par défaut lors de la souscription, sauf demande expresse contraire du Client.

6-3. Non-règlement

En cas de non-paiement, les sommes dues au Prestataire seront majorées d'intérêts de retard, calculés à partir de la date de réception d'une mise en demeure.

En cas de non-paiement des sommes dues, le Prestataire peut :

• Restreindre l'accès au service LEZARD AGENCE
• Suspendre les services liés à d'autres comptes du Client
• Exercer ses droits pour récupérer les montants impayés

Article 6.2 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à satisfaire toute demande d'abonnement dans la limite de la capacité des systèmes informatiques et des contraintes de qualité des services.

Néanmoins, le Prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des aléas techniques tels que :

• Mise à jour ponctuelle d'INSTAGRAM
• Migration des serveurs
• Suspension temporaire du service due à une action du Client indépendante de la volonté du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation entre le nombre de followers indiqué sur les offres et ceux effectivement reçus.

Les services seront fournis dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation définitive de la souscription du Client.

Article 7 – Obligations du Client

Dès validation de la souscription, le Client recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder au service.

Le Client devra remettre les codes d'accès de ses comptes Instagram. Ces informations sont essentielles pour permettre la bonne exécution des services convenus.

Le Client s'engage à utiliser l'offre qu'il a souscrite conformément à l'usage prévu et aux conditions commerciales définies.

Les informations et documents communiqués par le Prestataire ne pourront être cédés ou mis à disposition d'un tiers sous quelque forme que ce soit.

Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Le Client reconnaît que la violation des droits d'auteur constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales.

Article 8 – Suspension – Résiliation du contrat

8-1. Suspension

Le Prestataire se réserve le droit de restreindre l'accès à tout ou partie des Services souscrits par le Client, après l'avoir informé, dans les cas suivants :

• Non-respect de l'une des obligations du Client
• Non-paiement des sommes dues à l'échéance
• Violation des dispositions légales
• Actions perturbant le site internet

8-2. Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat du Client sans indemnisation dans les cas suivants :

• Fausse déclaration du Client concernant le contrat
• Manquement du Client à ses obligations
• Non-paiement des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet
• Force majeure affectant le Prestataire pendant plus de 15 jours
• Création frauduleuse d'un nouveau compte pour bénéficier une seconde fois de la période d'essai gratuite
• Rupture anticipée d'un engagement contractuel : versement de 70 % du montant restant dû

La résiliation du contrat ne pourra intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son contrat d'abonnement.

Le Prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles.

Finalités du traitement :

• La gestion du compte Client (prévention des impayés, lutte contre la fraude)
• L'identification et l'authentification du Client
• La fourniture et le bon fonctionnement du Service
• Le développement des services de LEZARD AGENCE
• La communication avec le Client concernant les Services

Droits du Client :

• Accès, modification, rectification et effacement de ses données
• Opposition au traitement
• Portabilité des données
• Introduction d'une réclamation auprès de la CNIL

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants :

• Photographies
• Présentations
• Études
• Dessins
• Modèles et Prototypes

Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite expresse du Prestataire.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation devra être obligatoirement effectuée via le live chat, accessible dans la rubrique « Support » de l'espace client sur le site.

Aucune réclamation ne sera acceptée si elle est adressée par un autre moyen (téléphone, réseaux sociaux, emails).

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au Droit français.

Ces conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte en français fera foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Tous les litiges découlant de l'application des présentes Conditions Générales qui n'auraient pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de la loi française.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de :

• La Commission de la médiation de la consommation
• Les instances de médiation sectorielles existantes
• Saisir directement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)